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La Société par Actions Simplifiée (SAS) est l’une des formes juridiques les plus flexibles pour la création d’une entreprise en France. Contrairement à d’autres types de sociétés, la SAS offre un large éventail de possibilités en termes de structure, de gouvernance et de fonctionnement. Cette flexibilité s’étend également à la question de savoir qui peut créer une SAS. En effet, la SAS peut être constituée par différents acteurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de nationaux ou d’étrangers, de jeunes entrepreneurs ou de professionnels chevronnés.
Quelles sont les raisons pour lesquelles créer une SAS ?
La création d’une SAS présente de nombreux avantages qui attirent de nombreux entrepreneurs et investisseurs. La SAS offre une grande flexibilité en ce qui concerne la répartition des pouvoirs et la prise de décisions au sein de l’entreprise. Les statuts de la SAS peuvent être adaptés pour convenir aux besoins spécifiques des actionnaires, ce qui permet de créer une structure de gouvernance sur mesure.
Les actionnaires d’une SAS ne sont généralement responsables qu’à hauteur de leurs apports en capital. Leurs biens personnels ne sont pas exposés en cas de dettes ou de litiges de l’entreprise, ce qui procure une certaine sécurité. Cet aspect figure d’ailleurs parmi les principales caractéristiques pour lesquelles la SAS attire les entrepreneurs.
La simplicité administrative figure aussi parmi les nombreux avantages que propose cette forme juridique d’entreprise. En effet, les formalités de création d’une SAS sont relativement simples et rapides, ce qui facilite le processus de démarrage de l’entreprise.
La SAS peut émettre des actions, ce qui en fait une structure attrayante pour attirer des investisseurs et lever des fonds pour la croissance de l’entreprise. De même, les actions d’une SAS sont facilement transférables, ce qui facilite la vente ou le transfert de l’entreprise. Ces options de financement font de la SAS une forme juridique particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une SAS.
Créer une SAS pour une personne physique
Une personne physique, c’est-à-dire un individu, peut créer une SAS en tant qu’actionnaire fondateur. La SAS unipersonnelle (SASU) est une variante courante de la SAS dans laquelle une seule personne détient l’ensemble des actions de la société. Ce projet implique toutefois de respecter certaines conditions et des règles.
Vous devez être majeur pour créer une SAS. En France, l’âge de la majorité est de 18 ans. Si vous êtes mineur, il peut être possible de créer une SAS avec l’autorisation de vos représentants légaux, mais cela peut être complexe et nécessite une attention particulière. Cela nécessite aussi la capacité juridique pour conclure des contrats et pour gérer une entreprise. Si vous êtes sous tutelle ou curatelle en raison de problèmes de santé mentale, cela peut affecter votre capacité à créer une SAS.
Pour créer une SAS, vous devez rédiger des statuts de société, qui définissent la structure de la SAS, la répartition des pouvoirs, les droits et obligations des actionnaires, la désignation du président, le montant du capital social, etc. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit des affaires pour rédiger des statuts conformes à la législation en vigueur. C’est aussi le cas pour décider du montant du capital social de la SAS. Le capital social peut varier en fonction de vos besoins et de l’activité de l’entreprise, mais il doit être intégralement libéré lors de la création de la société.
Créer une SAS pour une personne morale
En tant que personne morale, la création d’une SAS (c’est-à-dire une entité juridique telle qu’une autre société, une association, une fondation, etc.) implique également le respect de certaines conditions et la réalisation de certaines étapes.
- La personne morale doit définir clairement l’objet social de la SAS, c’est-à-dire l’activité ou les activités spécifiques que la société exercera. L’objet social doit être défini de manière précise dans les statuts.
- Le capital social doit être fixé et libéré conformément aux dispositions légales. Le montant du capital social peut varier en fonction des besoins de l’entreprise et de l’activité prévue.
- Les statuts de la SAS doivent être rédigés pour définir la structure de la société, la répartition des pouvoirs, les droits et obligations des actionnaires, la désignation du président, le montant du capital social, etc. Les statuts doivent être rédigés en conformité avec la législation en vigueur.
- Les formalités administratives doivent être accomplies pour immatriculer la SAS. Cela comprend le dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce, la publication d’une annonce légale, l’obtention d’un numéro SIRET, etc.
- La SAS doit tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur et produire des comptes annuels. Il est généralement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour gérer la comptabilité de la société.
Créer une SAS pour une personne morale étrangère
Une personne morale étrangère peut également créer une SAS en France. Cette approche implique le respect de certaines conditions et le suivi d’un processus spécifique. La personne morale étrangère doit désigner un représentant légal en France qui sera habilité à agir au nom de la société sur le territoire français. Ce représentant peut être une personne physique ou une autre entité légale et doit être en mesure d’accepter les actes juridiques au nom de la SAS. D’autres
Choix d’un nom et vérification de la disponibilité
Il est nécessaire de choisir un nom pour la SAS et de s’assurer que ce nom est disponible en France, c’est-à-dire qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autres entreprises déjà enregistrées. La vérification de la disponibilité du nom peut être effectuée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France.
La personne morale étrangère doit aussi définir de manière précise l’objet social de la SAS, c’est-à-dire les activités qu’elle prévoit d’exercer en France. Cet objet social doit être clairement défini dans les statuts de la société.
Rédaction des statuts
Les statuts de la SAS doivent être rédigés en conformité avec la législation française. Ils définissent la structure de la société, la répartition des pouvoirs, les droits et obligations des actionnaires, la désignation du président, le montant du capital social, etc. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit des affaires pour rédiger des statuts conformes à la réglementation en vigueur.
Les fondateurs doivent également constituer le capital social lors de la création de la SAS. Le montant du capital social de la SAS doit être fixé et libéré conformément aux lois françaises. Le capital social peut varier en fonction des besoins de l’entreprise et de l’activité prévue.
Le respect des formalités administratives et la comptabilité
Les formalités administratives doivent être accomplies pour immatriculer la SAS en France. Cela comprend le dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce, la publication d’une annonce légale, l’obtention d’un numéro SIRET, etc.
La SAS doit tenir une comptabilité en conformité avec les normes comptables françaises et produire des comptes annuels. Un expert-comptable peut être utile pour gérer la comptabilité de la société.